UNPI 35 Millions de Propriétaires

UNPI 35 Millions de Propriétaires

ANALYSE – Le droit de propriété est un droit fondamental qui permet à chacun de jouir et de disposer librement de ses biens. Lorsqu’une personne construit, même partiellement, sur la parcelle voisine à la sienne sans autorisation, que ce soit un mur, une...