par Lloyd & Davis | Mai 21, 2025 | Information Juridique
Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par l’autorité publique et de participer à l’élaboration...
par Lloyd & Davis | Mai 14, 2025 | Information Juridique
La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 13 mars 2025, des précisions sur le point de départ de la prescription quinquennale de l’action paulienne lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action En l’espèce, soutenant avoir réglé au...
par Lloyd & Davis | Mai 11, 2025 | Information Juridique
Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a été interrogé sur les difficultés pouvant résulter des travaux qui font l’objet de dispositifs spécifiques, notamment en matière énergétique (crédits d’impôt, certificats d’économies d’énergie,...
par Lloyd & Davis | Mai 11, 2025 | Information Juridique
Dans le cadre des travaux de simplification de la procédure civile, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) soumet actuellement à consultation le projet de décret dit « Magicobus 2 » qui contient notamment une modification importante de l’article 145 du...
par Lloyd & Davis | Mai 11, 2025 | Information Juridique
Publié le 05/05/2025 à 9h00 Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes. Ainsi, l’entretien des pelouses sur les trottoirs incombe à ces dernières au titre de leur compétence en matière de voirie....
par Lloyd & Davis | Mar 20, 2025 | Information Juridique
Lundi 3 février dernier, le projet de loi de finances 2025 a été adopté après l’usage par François Bayrou de l’article 49.3 de la Constitution. Plusieurs mesures impactant l’immobilier apparaissent dans la version définitive de ce texte. En voici un récapitulatif...
