La dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs : un droit propre de l’associé inaccessible au créancier personnel par la voie oblique La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 11 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin dont la solution intéresse l’ensemble du contentieux des sociétés civiles immobilières. Par […]