Le contrôle de proportionnalité dans les sanctions du droit immobilier : l’unité restaurée par la troisième chambre civile La question de la mesure des sanctions qui frappent l’inexécution des obligations contractuelles ou la violation des normes qui gouvernent l’immeuble traverse l’ensemble du contentieux immobilier. Faut-il ordonner la démolition d’un ouvrage qui excède de quelques centimètres […]