Par
Lucie Fraisse
Publié le
12 sept. 2025 à 12h36
C’est un arrêté publié au Journal officiel le 5 septembre 2025 qui va changer la donne pour de nombreux propriétaires et locataires. Un arrêté qui a fait basculer plusieurs communes françaises en zone « tendue », du fait que la demande immobilière y est plus forte que l’offre. Et certaines d’entre elles sont situées en Haute-Garonne.
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Incitations financières et aides à l’investissement
Les communes sont en effet toutes classées selon l’état de tension de leur marché immobilier. Les villes « en tension » sont en catégorie A, A bis et B1. Les autres figurent dans les catégories B2 et C.
Concrètement, qu’est-ce que ce changement de catégorie va apporter pour les propriétaires et les locataires des villes et villages en tension ? Dans ces communes au marché immobilier tendu, le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété va être modulé.
Logements locatifs intermédiaires
Ainsi, les personnes légèrement au-dessus des plafonds pour bénéficier d’un logement social pourront prétendre à des logements locatifs intermédiaires, avec des loyers plafonnés, inférieurs aux prix du marché.
Les barèmes seront aussi plus avantageux pour l’octroi de certaines aides au logement comme le prêt à taux zéro, le bail réel solidaire, le prêt social location-accession ou encore les réductions d’impôt Denormandie et Loc’Avantages. Le dispositif soutient aussi la construction de logements sociaux par le rehaussement des plafonds de loyer des logements financés en prêt locatif social, applicables aux nouvelles opérations.
Les communes qui basculent en zone tendue
Voici la liste des communes de Haute-Garonne qui entrent en zone tendue après ce nouvel arrêté :
- Auterive,
- Bazus,
- Clermont-le-Fort,
- Corronsac,
- Drémil-Lafage,
- Donneville,
- Bouloc,
- Flourens,
- Fourquevaux,
- Fronton,
- Garidech,
- Gauré,
- Gémil,
- Goyrans,
- Grenade,
- Merville,
- Montgiscard,
- Villemur-sur-Tarn,
- Montlaur,
- Rebigue,
- Sainte-Foy-d’Aigrefeuille
- Carbonne
- Castelnau-d’Estrétefonds.
Les dispositions de l’arrêté entreront en vigueur au 30 septembre
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