L’article 140 de la loi ELAN prévoit différentes actions pour contester les dépassements de loyers.
Tout d’abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de conciliation.
Ensuite, l’autorité compétente, préfet ou collectivité, peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de procéder à la restitution des trop-perçus. Cette procédure peut aboutir au prononcé d’une amende administrative.
Plusieurs territoires ont mis en place un service d’information en ligne et un simulateur de loyer pour permettre aux locataires et bailleurs de savoir facilement et rapidement si leur loyer respecte l’encadrement. Cette information s’accompagne parfois d’un dispositif de signalement en ligne des dépassements de loyers (Paris par ex.).
Enfin, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit chaque année une enquête visant à contrôler les pratiques des professionnels de l’entremise immobilière. Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative.
Les locataires peuvent également signaler à la DGCCRF les cas de non-conformité à la réglementation, notamment en matière d’annonces immobilières, via le site https://signal.conso.gouv.fr/fr.
Un rapport d’évaluation doit être remis au plus tard en novembre 2026 au Parlement, l’occasion de dresser le bilan des moyens existants et de leur mise en œuvre pour faire respecter ce dispositif.
Sources :