Depuis 2005, la loi sur le développement des territoires ruraux a confirmé le rôle majeur des Départements en matière d’aménagement foncier rural en leur transférant l’entière responsabilité d’outils d’aménagement foncier :
- Règlementation des boisements :
Pour garantir l’équilibre entre l’occupation forestière et l’usage agricole de l’espace, cet outil, à la disposition des communes, permet de lutter contre l’extension non maîtrisée des boisements (qu’elle soit naturelle ou volontaire).
Il s’appuie pour cela sur la définition de zonages dans lesquels les semis, les plantations d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase peuvent être libres, interdits ou réglementés.
Afin de mettre en œuvre cette procédure à l’échelle locale, le Conseil départemental a pris une délibération cadre le 13 mars 2015.
Obligation de déclaration :
Un propriétaire ou un exploitant qui souhaite planter des essences forestières sur une parcelle située dans une commune ayant une réglementation des boisements, a obligation de vérifier dans quel périmètre cette parcelle se trouve. Une autorisation de boisements pourra alors être délivrée par le Département sous certaines conditions.
Le Département accompagne les Communes qui souhaitent réviser leur règlementation des boisements. Il pilote les procédures de révision en réunissant pour cela des Commissions Communales ou Intercommunales d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF).
Règlementations des boisements en cours de révision :
- Mens, Châtel-en-Trièves et Saint-Jean-d’Hérans
- Eyzin-Pinet, Montseveroux, La Chapelle-de-Surieu, Saint-Romain-de-Surieu et Ville-sous-Anjou
- Les Avenières-Veyrins-Thuellin, Vézeronce-Curtin et Saint-Sorlin-de-Morestel
- Saint-Savin, L’Isle-d’Abeau et Saint-Marcel-Bel-Accueil
- Corps, Les Côtes-de-Corps, Sainte-Luce, Ambel et Beaufin
Révision de règlementations des boisements à venir :
- Allevard et Crêts-en-Belledonne
- Froges, Le Versoud et Saint-Mury-Monteymond
- Villette-d’Anthon
- Chichilianne
- Notre-Dame-de-l’Osier
- Proveysieux
- Saint-Etienne-de-Crossey
- Plan
- Echanges et cessions d’immeubles forestiers et ruraux (ECIF / ECIR)
L’objectif de cette procédure est de favoriser le regroupement de parcelles avec souplesse, entre propriétaires volontaires, et ainsi, d’améliorer les structures foncières des exploitations agricoles et sylvicoles.
Les modalités d’intervention du Département sont définies dans une délibération de référence du 25 mars 2016.
- Terres incultes manifestement sous-exploitées
Pour reconquérir des parcelles agricoles délaissées ou insuffisamment cultivées, cet outil permet d’imposer à un propriétaire la remise en valeur d’une ou plusieurs parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans (ou deux ans en zone de montagne), par lui-même ou par un exploitant.
- Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
Anciennement dénommée remembrement, cette longue procédure (5-6 ans en moyenne) permet aux propriétaires et exploitants de regrouper et desservir leurs parcelles au sein d’un périmètre décidé localement. Elle est généralement pertinente lors de la réalisation d’infrastructures impactant fortement le foncier agricole.